Conditions Générales de Vente :
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Didier Vallez OVS FORMA, dont le siège social est situé 29 Impasse de l’Acmis 38490 Aoste, France, immatriculée sous le N° de Siret 442 75 141 00051, ci-après dénommée « OVS FORMA », et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://examens-drone.fr, ci-après dénommé « le client ».
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits numériques effectuées sur la boutique du site examens-drone.fr et sont parties intégrantes du contrat entre le client et le vendeur. OVS FORMA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande sur le site vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV. Le client, en passant commande et lors du paiement, accepte nos CGV et mentions légales. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Le site examens-drone.fr vend l’accès à des cours en ligne sous forme de vidéos non téléchargeables, produits digitaux téléchargeables et conseil par visioconférence (voir article 6 concernant la livraison de produit de la catégorie “Conseil”). À l’issue de sa commande, le client recevra suite à la validation de son paiement sur le site examens-drone.fr la confirmation de la commande par voie d’E-mail et l’accès au produit acheté.
Article 3 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Art 293 B du C.G.I.
OVS FORMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 : Délai de disponibilité des produits
Les produits achetés sont disponibles à la consultation dès la validation de la commande et paiement effectué par le client.
Les cours en ligne ont une durée limitée d’accès, voir la fiche du cours, avant commande, pour en connaître la durée.
Le site examens-drone.fr et la plateforme de cours en ligne learn-drone-online.fr sont hébergés sur un serveur de tiers 4 : Un datacenter de Tier 4 propose un très haut niveau de disponibilité, de l’ordre de 99,995%, ce qui signifie que le datacenter ne subira que 0,5 heure d’interruption de service par année. Malgré tous ses efforts, OVS FORMA ne pourrait être tenu responsable : d’un ralentissement du serveur, ou bien d’une coupure de service dû à l’hébergeur ou à toute attaque à l’encontre du serveur de source externe.
En cas de mise à jour du site internet, une information sera publiée sur le site internet examens-drone.fr ou learn-drone-online.fr
Tous les cours achetés sur examens-drone.fr peuvent être modifiés à n’importe quel moment par OVS FORMA, cela dans le but de rectification, ajout de vidéos, ajout de fiche de plan de cours, modification, suppression, ajout de QCM. Le client sera averti d’une ou plusieurs modifications dans la section “Annonces” du site learn-drone-online.fr.
Article 5 : Commande
Pour passer commande sur examens-drone.fr :
- ajouter le produit à votre panier.
- accédez à la page de validation de commande.
- remplissez vos informations personnelles, votre identifiant et mot de passe.
- procédez au paiement par carte bancaire (Sécurisé par STRIPE).
Article 6 : Livraison
Les produits numériques vendus sur le site examens-drone.fr sont disponibles uniquement sur le site examens-drone.fr.
Lors de la validation de votre commande et validation de votre paiement, les cours en lignes ou produits digitaux téléchargeables seront disponibles immédiatement sur votre espace “Compte”.
Concernant l’achat d’un cours en ligne, le client sera redirigé sur la plateforme d’apprentissage https://learn-drone-online.fr.
Concernant l’achat d’un produit téléchargeable, le client le trouvera à disposition dans son espace “compte”, puis “téléchargements”.
Concernant les produits de la catégorie “Conseil”, le client sera contacté par E-mail dans un délai de 48 ouvrées, hors jours fériés et périodes de vacations de OVS FORMA pour définir un jour et horaire de visioconférence.
Article 7 : Modalités de paiement
Le règlement est effectué par carte bancaire exclusivement.
Nous nous reposons sur la solution Stripe. Eux seuls ont la tâche d’assurer la transaction avec votre carte.
Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.
Article 8 : Droit de rétractation
En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation :
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 : Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà acheté.
Pour éviter tout achat en double, il n’est pas possible pour le client d’ajouter deux fois le produit à son panier.
Article 10 : Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : contact@ovsforma.fr.
Article 11 : Propriété intellectuelle et droit d’accès
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
OVS FORMA conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Toute diffusion de nos cours et produits sur tout support connu ou inconnu à ce jour est strictement interdit. Dans un tel cas d’usage de nos cours et produits, OVS FORMA peut faire valoir ses droits suivant le droit français. OVS FORMA verrouillera toute ressource téléchargeable sur la plateforme learn-drone-online.fr en cas d’usages non conformes.
Le compte du client est à usage unique et ne peut pas être transféré à un tiers. Notre back-office permet de connaitre l’adresse IP du client et de déceler tout usage anormal de la plateforme d’apprentissage learn-drone-online.fr.
Article 12 : Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
Cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Attaque malveillante du serveur ou tout problème dû à l’hébergeur des sites internet https://examens-drone.fr et https://learn-drone-online.fr
Article 13 : Données à caractère personnel (voir notre Politique de Confidentialité)
Mentions légales et politique de confidentialité
Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, E-mail, adresse ip, N° de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à contact@ovsforma.fr
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions :